Conditions Générales d'Utilisation du CMS Retail Ads

Dernière mise à jour : 28 août 2026

1. Objet et champ d'application

La société Médiaperformances, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 332 403 997, dont le siège social est situé Tour Alto 4, 4 Place des Saisons, 92400 Courbevoie (ci-après « Médiaperformances » ou l'« Éditeur »), édite un système de gestion de campagnes publicitaires accessible en ligne, appelé « Retail Ads » (ci-après le « CMS »).

Le CMS constitue une plateforme sécurisée accessible via une interface web permettant notamment la gestion, l'administration et la Diffusion de Contenus destinés aux dispositifs publicitaires digitaux exploités par Médiaperformances, notamment les écrans DOOH (Digital Out Of Home), les écrans e-paper et, plus généralement, tout autre support publicitaire numérique exploité par Médiaperformances.

Le CMS permet notamment aux Utilisateurs habilités :

d'importer, organiser, consulter, modifier et supprimer des Contenus au sein d'une médiathèque ;
de renseigner les informations associées aux Contenus ;
de paramétrer les modalités de Diffusion des Contenus sur les Supports concernés, sur leur part de voix ;
de consulter les Contenus et les informations relatives à leur Diffusion ;
d'utiliser toute autre fonctionnalité mise à disposition par Médiaperformances dans le cadre des évolutions du CMS.

Le CMS est exclusivement destiné à un usage professionnel (B2B). Il n'est pas destiné aux consommateurs ni au grand public.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs autorisés accèdent au CMS et l'utilisent.

Les présentes CGU régissent exclusivement les modalités d'accès et d'utilisation du CMS par les Utilisateurs. Elles s'appliquent sans préjudice des stipulations du ou des contrats conclus entre Médiaperformances et la société à laquelle appartient l'Utilisateur. En cas de contradiction entre les présentes CGU et ces contrats, ces derniers prévaudront.

2. Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes commençant par une majuscule auront la signification suivante.

CMS : désigne le système de gestion de campagnes (Campaign Management System) développé et exploité par Médiaperformances, accessible via une interface web sécurisée.

Compte : désigne le compte personnel permettant à un Utilisateur d'accéder au CMS.

Contenu : désigne tout élément importé, créé, téléchargé ou géré au sein du CMS, notamment images, vidéos, animations, fichiers graphiques, textes, logos, visuels promotionnels, créations publicitaires, métadonnées associées, QR codes, ou tout autre contenu susceptible d'être utilisé dans le cadre d'une Diffusion.

Diffusion : désigne toute mise à disposition ou affichage d'un Contenu sur un ou plusieurs Supports conformément aux paramétrages réalisés dans le CMS.

Données d'Utilisation : désigne les données techniques, statistiques et d'usage générées ou collectées à l'occasion de l'accès au CMS et de son utilisation, notamment les données de connexion, journaux techniques, fréquence et durée d'utilisation, fonctionnalités utilisées, volumes et types d'opérations réalisées, performances du CMS et données relatives à l'utilisation des différentes fonctionnalités.

Enseigne : désigne toute société, réseau de magasins, groupement, coopérative, franchise, centrale ou toute autre entité exploitant une enseigne commerciale et bénéficiant d'un accès au CMS en vertu d'un accord conclu avec Médiaperformances ou l'une de ses Sociétés Affiliées. Selon les droits qui lui sont attribués, une Enseigne peut notamment gérer les Contenus et paramétrer leur Diffusion, y compris sur l'ensemble des Magasins opérant sous cette Enseigne, dans les limites prévues par les accords applicables et les habilitations qui lui sont accordées.

Magasin : désigne tout point de vente physique opérant sous une Enseigne et bénéficiant, le cas échéant, d'un accès au CMS. Un Magasin ne peut gérer les Contenus et paramétrer leur Diffusion que pour son propre périmètre, dans les limites prévues par les accords applicables et les habilitations qui lui sont accordées.

Médiathèque : désigne l'espace sécurisé du CMS permettant le stockage, l'organisation et la gestion des Contenus, ainsi que la création des Contenus directement en son sein, le cas échéant.

Part de voix : désigne le pourcentage ou le volume de diffusion attribué à une Enseigne ou un Magasin sur un ou plusieurs Supports, telle que définie dans les accords conclus avec Médiaperformances (ou l'une de ses Sociétés Affiliées) et paramétrée dans le CMS.

Société Affiliée : désigne toute personne morale qui, directement ou indirectement (i) contrôle Médiaperformances, (ii) est contrôlée par Médiaperformances, ou (iii) est contrôlée par la même personne morale que Médiaperformances, étant précisé que, pour les besoins des présentes CGU, le terme « contrôle » désigne la détention, directe ou indirecte, de plus de cinquante pour cent (50 %) du capital social ou des droits de vote d'une société, ou le pouvoir d'en diriger les décisions stratégiques ou la gestion.

Support : désigne tout dispositif publicitaire physique ou numérique exploité par Médiaperformances permettant la diffusion de Contenus, notamment les écrans DOOH, les écrans e-paper ou tout autre dispositif équivalent.

Utilisateur : désigne toute personne physique disposant d'un Compte autorisé lui permettant d'accéder au CMS.

3. Acceptation des CGU

L'accès au CMS est subordonné à l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGU.

Lors de sa première connexion, l'Utilisateur est invité à prendre connaissance des présentes CGU et à les accepter par le biais d'une case à cocher ou de tout autre procédé électronique permettant de matérialiser son consentement.

Cette acceptation vaut engagement contractuel de respecter les présentes CGU pendant toute la durée d'utilisation du CMS.

En cas de refus des présentes CGU, l'Utilisateur ne pourra accéder au CMS.

Médiaperformances pourra demander à l'Utilisateur d'accepter une nouvelle version des CGU lors de toute évolution substantielle de celles-ci. À défaut d'acceptation, l'accès au CMS pourra être suspendu.

4. Accès au CMS

4.1 Conditions d'accès

L'accès au CMS est exclusivement réservé aux Utilisateurs expressément autorisés par Médiaperformances.

Chaque Utilisateur dispose d'un Compte personnel, nominatif et strictement individuel.

L'authentification est réalisée, selon les cas :

au moyen d'un système d'authentification fédérée (SSO) ;
au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe personnels ;
ou par tout autre mécanisme d'authentification mis en œuvre par Médiaperformances.

4.2 Utilisation des identifiants

L'Utilisateur s'engage à :

préserver la confidentialité de ses identifiants ;
ne jamais communiquer son Compte à un tiers ;
choisir un mot de passe conforme aux exigences de sécurité éventuellement imposées ;
informer immédiatement Médiaperformances de toute utilisation frauduleuse ou suspicion de compromission de son Compte.

Toute opération réalisée depuis le Compte de l'Utilisateur est réputée avoir été effectuée par celui-ci, sauf preuve contraire.

4.3 Gestion des habilitations

Les droits d'accès sont attribués selon le principe du besoin d'en connaître et en fonction du rôle de chaque Utilisateur.

Chaque Utilisateur ne peut accéder qu'aux fonctionnalités, Supports, Contenus et informations relevant du périmètre pour lequel il est habilité. Les Utilisateurs rattachés à une Enseigne peuvent, selon leurs habilitations, accéder aux données et fonctionnalités relatives à l'ensemble des Magasins opérant sous cette Enseigne. Les Utilisateurs rattachés à un Magasin ne peuvent accéder qu'aux données, Supports, Contenus et fonctionnalités concernant leur propre Magasin.

Des mesures techniques sont mises en œuvre afin d'empêcher tout accès aux données appartenant à d'autres Enseignes ou Utilisateurs.

4.4 Disponibilité du CMS

Le CMS est accessible via Internet.

L'Utilisateur demeure responsable de son accès Internet, de son navigateur et de son équipement informatique.

Le CMS est compatible avec les navigateurs internet dont les versions sont supportées par leurs éditeurs. Médiaperformances pourra communiquer les prérequis techniques applicables.

5. Description des services

Sous réserve des droits attribués à chaque profil d'Utilisateur, le CMS permet notamment :

l'importation et la création de Contenus dans la Médiathèque ;
la consultation, l'organisation, et la modification de Contenus ;
la gestion des métadonnées associées aux Contenus ;
le paramétrage des règles de diffusion des Contenus ;
le paramétrage des parts de voix ;
la consultation des informations relatives aux diffusions ;
la consultation de l'historique de certaines opérations, lorsque cette fonctionnalité est disponible.

Les fonctionnalités du CMS sont susceptibles d'évoluer à tout moment afin notamment :

d'améliorer les performances de la plateforme ;
d'en renforcer la sécurité ;
de satisfaire aux évolutions réglementaires ; et
d'ajouter de nouvelles fonctionnalités.

Médiaperformances pourra déployer des mises à jour correctives, évolutives ou de sécurité sans information préalable lorsque celles-ci sont nécessaires au maintien du bon fonctionnement ou de la sécurité du CMS.

La mise à disposition de certaines fonctionnalités peut dépendre du profil de l'Utilisateur, de l'Enseigne ou du Magasin concerné ou des stipulations contractuelles applicables entre Médiaperformances et cette Enseigne / ce Magasin.

6. Obligations de l'Utilisateur

6.1 Utilisation conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser le CMS exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle et conformément :

aux présentes CGU ;
aux accords applicables entre Médiaperformances (ou l'une de ses Sociétés Affiliées) et l'Enseigne ou le Magasin concerné, dont il est un Utilisateur ;
aux instructions communiquées par Médiaperformances ;
aux droits d'accès qui lui ont été attribués ; et
aux lois et réglementations applicables.

L'Utilisateur s'engage notamment à :

utiliser le CMS de manière loyale et conforme à sa destination ;
fournir des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour ;
utiliser uniquement les fonctionnalités auxquelles il est autorisé à accéder ;
préserver la confidentialité des informations auxquelles il accède ; et
informer sans délai Médiaperformances de toute anomalie, erreur ou faille de sécurité dont il aurait connaissance.

L'Utilisateur reconnaît agir dans le cadre de ses fonctions et pour le compte de l'Enseigne ou de l'entité qui lui a attribué son Compte.

6.2 Utilisations interdites

Il est notamment interdit à l'Utilisateur de :

utiliser le CMS à des fins personnelles ou étrangères à son activité professionnelle ;
tenter d'accéder aux données, Contenus ou fonctionnalités auxquels il n'est pas habilité, et notamment les données ou Contenus d'Enseignes ou Magasins dont il n'est pas un utilisateur autorisé ou de clients annonceurs de Médiaperformances ;
contourner les mécanismes d'authentification ou de sécurité ;
partager ou prêter son Compte ;
usurper l'identité d'un autre Utilisateur ;
perturber le fonctionnement normal du CMS ;
introduire tout virus, malware, ransomware ou autre code malveillant ;
procéder à des tests d'intrusion, scans de vulnérabilité ou tentatives de compromission sans autorisation écrite préalable de Médiaperformances ;
utiliser des robots, scripts automatisés, crawlers ou tout procédé automatisé destiné à accéder ou interagir avec le CMS ;
procéder à une extraction, une copie ou la constitution d'une base de données à partir des données du CMS, autrement que via les fonctionnalités expressément autorisées ;
procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter d'extraire le code source du CMS ;
copier, reproduire ou exploiter le CMS autrement que dans les limites prévues par les présentes CGU.

6.3 Responsabilité du Compte

L'Utilisateur demeure seul responsable de toute utilisation réalisée au moyen de son Compte jusqu'à sa désactivation par Médiaperformances.

7. Gestion des Contenus

7.1 Responsabilité des Contenus

L'Utilisateur demeure seul responsable des Contenus qu'il importe, crée, modifie, supprime ou diffuse via le CMS.

Il appartient à l'Utilisateur de vérifier l'exactitude, la qualité, la licéité et la conformité des Contenus avant leur mise à disposition sur le CMS.

Médiaperformances agit exclusivement comme fournisseur de la plateforme technique et n'exerce pas de contrôle éditorial préalable sur les Contenus, sauf lorsque la loi l'impose ou lorsque cela est expressément prévu contractuellement.

7.2 Garanties

L'Utilisateur garantit que les Contenus :

sont licites ;
ne portent pas atteinte à l'ordre public ;
respectent les droits des tiers ;
respectent les réglementations applicables, notamment en matière de publicité, de consommation, de propriété intellectuelle et de protection des données personnelles ; et
respectent l'ensemble des règles, spécifications et contraintes techniques applicables communiquées par Médiaperformances et en vigueur au moment de leur importation et de leur Diffusion, notamment en matière de format, dimensions, taille, poids, durée, résolution ou toute autre caractéristique technique, ainsi que, le cas échéant, celles prévues dans les accords conclus entre Médiaperformances (ou l'une de ses Sociétés Affiliées) et l'Enseigne ou le Magasin concerné.

L'Utilisateur garantit disposer de l'ensemble des autorisations, licences et droits nécessaires à l'utilisation et à la diffusion des Contenus.

Il garantit notamment disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des Contenus sur les Supports, y compris les droits d'auteur, les droits voisins, les autorisations relatives aux marques, et les autorisations de droit à l'image.

7.3 Contenus interdits

Il est interdit d'importer, stocker ou diffuser tout Contenu :

contraire aux lois et règlements ;
diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou haineux ;
violent ou à caractère pornographique ;
trompeur ou susceptible d'induire le public en erreur ;
portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ;
contenant un virus ou tout autre élément malveillant.

Seuls les types de Contenus dont la diffusion est expressément autorisée en vertu des accords conclus entre Médiaperformances (ou l'une de ses Sociétés Affiliées) et l'Enseigne ou le Magasin concerné peuvent être importés, paramétrés ou diffusés via le CMS. L'accès au CMS et son utilisation ne confèrent aucun droit supplémentaire de diffusion au-delà de ceux prévus par ces accords.

7.4 Traitements techniques des Contenus

L'Utilisateur autorise Médiaperformances à réaliser tous traitements techniques nécessaires au fonctionnement du CMS et à la diffusion des Contenus, notamment leur stockage, indexation, duplication technique, conversion de format, compression, redimensionnement, et leur adaptation aux caractéristiques techniques des Supports de diffusion, la génération de miniatures, aperçus ou versions techniques et leur archivage et sauvegarde.

Ces traitements n'emportent aucun transfert de propriété intellectuelle au profit de Médiaperformances et ne constituent pas une modification éditoriale des Contenus.

7.5 Retrait des Contenus

Médiaperformances pourra suspendre, retirer ou rendre indisponible tout Contenu, dans les cas suivants :

Une obligation légale ou réglementaire l'impose ;
Le Contenu est manifestement illicite ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers ou de Médiaperformances (ou l'une de ses Sociétés Affiliées) ;
Le Contenu présente un risque pour la sécurité du CMS ;
Il est nécessaire de préserver les intérêts légitimes de Médiaperformances ou de ses partenaires.

Lorsque cela est possible, l'Utilisateur, l'Enseigne ou le Magasin concerné sera informé du retrait.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Droits sur le CMS

Le CMS, son architecture, ses interfaces, ses fonctionnalités, ses bases de données, ses développements logiciels, son code source, son code objet, ses éléments graphiques, ses marques, logos et plus généralement l'ensemble des éléments qui le composent sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Médiaperformances ou de ses concédants.

Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré à l'Utilisateur au titre des présentes CGU.

8.2 Licence d'utilisation

Sous réserve du respect des présentes CGU, Médiaperformances concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible, non transférable, non sous-licenciable et révocable lui permettant d'utiliser le CMS pendant la durée de son habilitation.

Cette licence est strictement limitée aux besoins professionnels de l'Utilisateur.

8.3 Droits sur les Contenus

Les Contenus demeurent la propriété de leur titulaire ou de leurs ayants droit.

L'importation de Contenus dans le CMS n'emporte aucun transfert de propriété au bénéfice de Médiaperformances.

L'Utilisateur concède toutefois à Médiaperformances, pendant toute la durée nécessaire à l'exécution des services et à la conservation des sauvegardes techniques, les droits nécessaires :

au stockage et à l'archivage des Contenus ;
à leur reproduction, indexation et adaptation technique ;
à leur transmission et à leur diffusion conformément aux paramétrages réalisés dans le CMS ;
ainsi qu'à toute opération technique nécessaire au fonctionnement normal du CMS.

9. Protection des données personnelles

9.1 Dans le cadre de l'utilisation du CMS, Médiaperformances est amenée à traiter certaines données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs, notamment :

les données d'identification professionnelle (nom, prénom, société, rôle, email professionnel) ;
les informations relatives aux habilitations ;
les journaux de connexion et traces d'utilisation du CMS ;
les historiques des opérations réalisées ;
les données techniques nécessaires au fonctionnement et à la sécurisation du CMS.

9.2 Ces traitements sont réalisés notamment afin :

de gérer les comptes Utilisateurs ;
d'administrer les habilitations ;
d'assurer la sécurité du CMS et son bon fonctionnement ;
d'assurer la traçabilité des opérations réalisées ;
d'analyser l'utilisation du CMS afin d'en améliorer le fonctionnement et les fonctionnalités ;
de satisfaire aux obligations légales et réglementaires de Médiaperformances.

9.3 Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont traitées sur la base de l'intérêt légitime de Médiaperformances à assurer l'administration, la sécurisation, le bon fonctionnement et la traçabilité du CMS, ainsi que, lorsque cela est applicable, sur la base de l'exécution du contrat conclu entre Médiaperformances (ou l'une de ses Sociétés Affiliées) et l'Enseigne ou le Magasin dont relève l'Utilisateur.

9.4 Les données collectées sont susceptibles d'être communiquées aux catégories de destinataires suivantes : les services internes habilités de Médiaperformances, les partenaires techniques intervenant dans l'hébergement et la maintenance du CMS, ainsi que, le cas échéant, les Enseignes ou Magasins concernés. Les données ne font l'objet d'aucun transfert en dehors de l'Espace économique européen ou du Royaume-Uni.

9.5 Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, et en tout état de cause pendant la durée pendant laquelle le compte de l'Utilisateur demeure actif. À l'issue de cette période, les données sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations légales de conservation applicables.

9.6 Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose, dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité de ses données à caractère personnel, ainsi que d'un droit d'opposition au traitement de ses données. L'Utilisateur dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à Médiaperformances à l'adresse suivante : dpo@mediaperf.com

9.7 En cas de difficulté en lien avec le traitement de ses données à caractère personnel, l'Utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente en matière de protection des données à caractère personnel, notamment celle de l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou lieu où la violation alléguée du RGPD aurait été commise. Pour les Utilisateurs situés en France, cette autorité est la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en France (www.cnil.fr).

10. Journalisation et traçabilité

Afin d'assurer la sécurité du CMS, la traçabilité des opérations et la protection des intérêts légitimes de Médiaperformances, certaines actions réalisées par les Utilisateurs peuvent faire l'objet d'une journalisation.

Peuvent notamment être enregistrés les connexions et déconnexions, les imports, créations, modifications, exports et suppressions de Contenus, les changements d'habilitations, ainsi que toute autre opération réalisée sur le CMS.

Les journaux peuvent être utilisés à des fins d'audit, de sécurité, de résolution d'incidents, de prévention des fraudes et d'administration du CMS.

Ces journaux sont conservés pendant une durée proportionnée aux finalités poursuivies et conformément à la réglementation applicable.

Les enregistrements, journaux d'événements, horodatages et autres traces techniques conservés par Médiaperformances constituent, sauf preuve contraire, un mode de preuve recevable des opérations réalisées sur le CMS.

11. Sécurité

11.1 Sécurité du CMS

Médiaperformances met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles qu'elle estime appropriées afin d'assurer la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la sécurité du CMS et des données qu'il traite, conformément à l'état de l'art, à la nature des traitements réalisés et aux risques identifiés.

Ces mesures peuvent notamment comprendre :

le chiffrement des communications ;
des mécanismes d'authentification sécurisée ;
le contrôle des habilitations ;
la journalisation des accès et des opérations ;
des sauvegardes régulières ;
des dispositifs de surveillance et de détection d'incidents de sécurité.

Toutefois, aucun système informatique ne pouvant garantir une sécurité absolue, Médiaperformances ne saurait garantir l'absence totale de vulnérabilités, d'incidents de sécurité ou d'accès frauduleux.

11.2 Obligations de sécurité de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

utiliser un équipement informatique sécurisé et régulièrement mis à jour ;
protéger ses identifiants d'accès et ne jamais les partager avec un tiers ;
mettre en œuvre les mesures raisonnables permettant de prévenir tout accès non autorisé à son Compte ;
signaler sans délai à Médiaperformances toute perte, compromission ou utilisation non autorisée de ses identifiants ; et
ne pas utiliser le CMS sur des réseaux manifestement non sécurisés lorsqu'il traite des informations confidentielles.

En cas de suspicion de compromission du Compte d'un Utilisateur ou de risque pour la sécurité du CMS, Médiaperformances pourra suspendre temporairement les accès concernés, le temps de procéder aux vérifications nécessaires.

12. Disponibilité et évolution du CMS

Médiaperformances s'efforce d'assurer la disponibilité du CMS dans des conditions compatibles avec les exigences normales d'exploitation d'une plateforme professionnelle.

Le CMS peut toutefois faire l'objet d'interruptions temporaires, notamment afin de permettre :

des opérations de maintenance ;
des mises à jour correctives ou évolutives ;
des opérations de sécurité ;
des interventions sur les infrastructures techniques ;
ou en raison d'événements indépendants de la volonté de Médiaperformances.

Sauf urgence ou impératif de sécurité, Médiaperformances s'efforcera d'informer les Utilisateurs des interruptions programmées dans un délai raisonnable.

Médiaperformances se réserve le droit de faire évoluer à tout moment le CMS, notamment afin :

d'améliorer ses fonctionnalités ;
d'adapter le service aux évolutions technologiques ;
de renforcer sa sécurité ;
d'assurer sa conformité aux évolutions légales ou réglementaires.

Ces évolutions pourront entraîner la modification, l'ajout ou la suppression de certaines fonctionnalités, sans que cela constitue une inexécution des présentes CGU.

13. Suspension et résiliation des accès

Médiaperformances pourra suspendre, limiter ou supprimer tout ou partie des droits d'accès d'un Utilisateur, avec effet immédiat et sans indemnité, notamment dans les cas suivants :

violation des présentes CGU ;
utilisation frauduleuse ou abusive du CMS ;
atteinte ou risque d'atteinte à la sécurité du CMS ;
utilisation susceptible de porter atteinte aux droits de Médiaperformances ou de tiers ;
demande de l'Enseigne ou du Magasin concernée ;
cessation de la relation contractuelle entre Médiaperformances et l'Enseigne concernée ;
cessation des fonctions de l'Utilisateur justifiant son habilitation.

La suspension ou la suppression d'un Compte n'affecte pas la conservation des données et journaux techniques conservés conformément aux obligations légales et aux politiques de conservation applicables.

14. Responsabilité

14.1 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du CMS et des Contenus qu'il importe, crée ou modifie, ainsi que des paramétrages qu'il réalise.

L'Utilisateur répond des conséquences résultant de toute utilisation non conforme du CMS ou de ses identifiants.

L'Utilisateur reconnaît que le CMS constitue un outil d'assistance à la gestion des campagnes publicitaires et qu'il lui appartient de vérifier les informations, paramétrages et Contenus avant toute Diffusion.

14.2 Responsabilité de Médiaperformances

Médiaperformances est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture du CMS.

Elle ne garantit notamment pas l'absence totale d'interruption du service, d'anomalies, de vulnérabilités ou que le CMS répondra à l'ensemble des besoins particuliers de chaque Utilisateur.

Sous réserve des dispositions impératives applicables ainsi que des engagements contractuels éventuellement souscrits, Médiaperformances ne pourra être tenue responsable des dommages résultants notamment :

d'une utilisation non conforme du CMS ;
d'informations ou de Contenus inexacts, incomplets ou illicites importés par un Utilisateur ;
d'une mauvaise utilisation des fonctionnalités du CMS ;
d'une défaillance des réseaux de télécommunications ou d'Internet ;
d'une indisponibilité imputable à un prestataire tiers, un hébergeur ou un fournisseur d'accès ;
d'un cas de force majeure ;
du fait d'un tiers ou de l'Utilisateur lui-même.

En tout état de cause, la responsabilité de Médiaperformances est limitée aux seuls dommages directs dont il est démontré qu'ils lui sont exclusivement imputables.

En aucun cas Médiaperformances ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment des pertes de chiffre d'affaires, pertes d'exploitation, pertes de données, pertes d'opportunité, préjudice commercial ou atteinte à l'image.

Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de faute dolosive ou lorsque la loi interdit une telle limitation.

Les ne modifient ni n'augmentent la responsabilité de MPF envers l'Enseigne/Magasin, laquelle reste régie par le contrat applicable.

15. Confidentialité

15.1 L'Utilisateur s'engage à préserver la confidentialité de l'ensemble des informations non publiques auxquelles il accède dans le cadre de l'utilisation du CMS, notamment les Contenus, calendriers et paramètres de Diffusion, parts de voix, données commerciales, statistiques, informations techniques, ainsi que toute autre information relative à Médiaperformances, à ses Sociétés Affiliées, aux Enseignes, aux Magasins, ou à leurs activités.

L'Utilisateur s'interdit de divulguer, communiquer ou utiliser ces informations à d'autres fins que celles strictement nécessaires à l'exercice de ses fonctions et conformément aux droits qui lui sont attribués.

15.2 Médiaperformances s'engage à préserver la confidentialité des Contenus et autres informations non publiques importés ou renseignés dans le CMS par les Utilisateurs, et à ne pas les divulguer à des tiers autrement que :

aux personnes habilitées de Médiaperformances ou de ses Sociétés Affiliées ayant besoin d'en connaître pour les besoins de l'exploitation, de l'administration, de la maintenance, de l'assistance ou de la sécurisation du CMS ;
aux prestataires techniques intervenant pour le compte de Médiaperformances, sous réserve qu'ils soient eux-mêmes soumis à une obligation de confidentialité appropriée ;
lorsque cette communication est nécessaire à la Diffusion des Contenus conformément aux accords conclus entre Médiaperformances (ou l'une de ses Sociétés Affiliées) et l'Enseigne ou le Magasin concerné ;
lorsqu'une disposition légale, réglementaire ou une décision d'une autorité compétente l'impose.

15.3 Les obligations prévues au présent article ne s'appliquent pas aux informations qui :

étaient déjà licitement connues du destinataire avant leur communication ;
sont ou deviennent publiques sans violation des présentes CGU ;
ont été obtenues licitement auprès d'un tiers non tenu à une obligation de confidentialité ;
ont été développées indépendamment, sans utilisation des informations confidentielles.

15.4 Les obligations prévues au présent article demeurent applicables pendant toute la durée d'utilisation du CMS et pendant une durée de cinq (5) ans suivant la suppression du Compte ou la cessation de l'accès au CMS, sous réserve des obligations de confidentialités prévues au contrat avec l'Enseigne ou le Magasin concernée et sous réserve des obligations légales de conservation applicables.

16. Utilisation des Données d'Utilisation et Données Agrégées

Médiaperformances peut collecter, analyser et utiliser les Données d'Utilisation aux fins d'assurer le fonctionnement, l'administration, la maintenance et la sécurité du CMS, d'en mesurer et analyser les usages et les performances, d'améliorer et faire évoluer ses fonctionnalités, ainsi que de développer de nouveaux services ou fonctionnalités.

Médiaperformances peut également agréger et/ou anonymiser les Données d'Utilisation afin de produire des données, statistiques, analyses, indicateurs, tendances ou référentiels agrégés (les « Données Agrégées »).

Médiaperformances peut utiliser les Données Agrégées, y compris après la cessation de l'accès au CMS, notamment aux fins :

d'analyse statistique et de mesure des usages ;
d'amélioration, d'évolution et de développement du CMS et de ses autres produits ou services ;
d'établissement d'indicateurs de performance et de tendances ;
de réalisation d'analyses comparatives et de benchmarks ; et
plus généralement, à des fins de recherche, d'analyse et d'amélioration de ses services.

Les Données Agrégées utilisées ou communiquées à des fins de benchmark ou d'analyse externe ne permettront pas d'identifier, directement ou indirectement, un Utilisateur, ni de révéler les Contenus ou toute autre information confidentielle qui leur serait propre.

Médiaperformances s'interdit de tenter de réidentifier un Utilisateur à partir des Données Agrégées.

17. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à l'interprétation, la validité, l'exécution ou la cessation des présentes CGU.

À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend, celui-ci sera soumis au tribunal compétent du ressort de la Cour d'appel de Versailles, sauf disposition légale impérative contraire.

18. Dispositions diverses

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord conclu entre Médiaperformances et l'Utilisateur quant aux conditions individuelles d'accès et d'utilisation du CMS, sans préjudice des accords applicables à l'Enseigne/Magasin.

Le fait pour Médiaperformances de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Si une stipulation des présentes CGU devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur.

Les droits et obligations résultant des présentes CGU ne peuvent être cédés ou transférés par l'Utilisateur sans l'accord préalable et écrit de Médiaperformances.

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l'Utilisateur et demeurent applicables pendant toute la durée d'utilisation du CMS.

Médiaperformances se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment afin de prendre en compte les évolutions du CMS ou toute évolution de la réglementation.

Toute nouvelle version des CGU sera portée à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen approprié, notamment lors de leur connexion au CMS.

Lorsque la modification nécessite une nouvelle acceptation, l'Utilisateur sera invité à accepter les CGU mises à jour avant de pouvoir poursuivre l'utilisation du CMS.

Les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la cessation de l'utilisation du CMS, notamment celles relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la protection des données personnelles, à la responsabilité, à la preuve, à la loi applicable et au règlement des litiges, demeureront applicables après la suppression du Compte ou la cessation de l'accès au CMS.